Politique Handicap : quelles sont les actualités ?

 

ACTUALITE 1

Loi sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Depuis le 1er janvier 2020, la loi sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) a changé.

Voici ce qu'il faut en retenir:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les objectifs de cette réforme sont:

 - Favoriser la fluidité des passerelles entre les entreprises ordinaires, les entreprises adaptées et les ESAT.

- Accélérer l'inclusion des travailleurs handicapés dans l'entreprise. La sous-traitance auprès du STPA (Secteur du travail Protégé et Adapté) n'entre plus dans le taux minimum de travailleurs handicapés (6% pour toute entreprise de + de 20 salariés)

- Jusqu'au 31/12/2024, les entreprises sont en période transitoire. A partir de 2025, si aucune mesure n'est prise en faveur des personnes en situation de handicap (emploi direct ou recours à la sous-traitance auprès du STPA), une surcontribution sera appliquée.

 

N'hésitez pas à consulter notre article : Inclusion professionnelle des travailleurs handicapés : mythe ou réalité ?

ACTUALITE 2

SERAFIN -PH: réfome tarifaire

Réforme tarifaire SERAFIN-PH

La réforme de la tarification des ESMS vise à promouvoir une palette de solutions diversifiées  en cohérence avec les fondements de la démarche « Une Réponse Accompagnée Pour Tous ».

La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Mme Cluzel, promeut un  système « hybride » qui repose sur 2 piliers : des prestations communes à tous les usagers d’un établissement et des prestations spécifiques avec l’utilisation d’un « droit de tirage individuel ».

Cette diversification de l’offre sera organisée via une plateforme de services ouverte à l’offre de prestataires extérieurs.

Plusieurs scenarii tarifaires ont été présentés par le comité SERAFIN-PH en novembre 2019 . Afin de consolider le choix du scénario retenu, une étude sur le modèle économique d’une telle plateforme est réalisée en 2020. Elle dessinera les contours de l’expérimentation de l’allocation d’un droit personnalisé à prestations en 2021.

Dès aujourd’hui, les acteurs du secteur sont invités à utiliser la nomenclature SERAFIN pour décrire leur activité et outiller le dialogue de gestion.