La succession de lois dont les deux majeures de 1975 et 2005 affirme la responsabilité de l’État dans la définition et l'évaluation d'objectifs importants relatifs à la prévention, la compensation et l'accompagnement des personnes handicapées.
Lier la politique au handicap illustre le fait que le handicap n’est pas uniquement une affaire personnelle, elle est également collective. Les différentes politiques sociales doivent faire en sorte que les personnes handicapées puissent vivre dignement, avec les Autres.
Les grandes lois ont permis progressivement un changement de regard sur le handicap. On est passé de l’assistanat à de la participation.
Arrêtons nous sur le décret 2009-565 du 20 mai 2009.
Ce texte juridique est relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en ESAT (établissements ou services d'accompagnement par le travail). Il est pris en application de la loi du 11 février 2005.
Cette loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" définit précisément les notions de handicap, de participation, de libre choix, de consentement éclairé. Dotée des droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, la personne handicapée devient actrice de son projet de vie, personnel et professionnel. Rien ne doit être décidé sans son accord.
La loi vise à la non-discrimination des personnes handicapés, éloignées bien souvent du cadre ordinaire : l'école, la formation, l'emploi ou tout simplement la vie sociale (ex: accessibilité, offres de services, etc.).
Les objectifs des ESAT sont mentionnés à l’article L. 344-2-1. :" Les établissements et services d’aide par le travail mettent en œuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent, dans des conditions fixées par décret." Les modalités de validation des acquis de l’expérience de ces personnes sont fixées par le décret 2009-565 du 20 mai 2009
L'objectif principal du décret est de favoriser la réalisation du projet personnel et professionnel des travailleurs que les établissements accueillent.
Ce décret a modifié la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre IV du CASF.
L'ancien texte, datant de 1977, prévoyait essentiellement le système de bonification à verser aux travailleurs en ESAT ainsi que leur garantie de ressources.
Les enjeux principaux de ce décret sont les suivants :
- L'article L.344-2-1 de la loi 2005 prévoit dans les ESAT le soutien de la validation des acquis (connaissances, acquis scolaire, savoir-faire, compétences). Le décret va au-delà incitant la reconnaissance de ces acquis ;
- Solliciter les ESAT à proposer des formations professionnelles (réalisées par l'OPCO de l'établissement) aux travailleurs handicapés en leur assurant un congé de formation et un maintien de rémunération ;
- Aider les travailleurs à obtenir une certification par la mise en place d'aménagements d'épreuves en fonction du handicap observé ;
- Inciter à donner du sens au projet personnalisé des travailleurs. En effet, la RAE (Reconnaissance des Acquis de l’Expérience), en lien avec le projet individuel, doit tendre vers leur professionnalisation et épanouissement personnel. La progression du travailleur vers la reconnaissance des compétences acquises est à formaliser dans un avenant au contrat de soutien. Tout diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle devra y figurer.
- Envisager une évolution donnant suite à l'obtention de la RAE, à savoir une formation, une mobilité, interne, externe ou en milieu ordinaire ;
- Inciter les encadrants à se former à cette démarche. L'objectif est in fine la mise en place d'une structure apprenante au sein des ESAT, permettant aux travailleurs d'être en apprentissage continu. Un organisme externe peut également accompagner la direction des ESAT dans la mise en place de cette nouvelle organisation et pratiques professionnelles.
- Favoriser l'accompagnement des travailleurs dans cette démarche de VAE: inscription à la démarche, analyse en amont des compétences acquises; dossier de preuves; validation.
Au-delà de la reconnaissance, de la professionnalisation, du droit à la formation et de l'épanouissement personnel des travailleurs handicapés, la visée portée par le décret 2009-565 du 20 mai 2009 est l'intégration des personnes handicapées dans le milieu ordinaire. D’autres lois prévoient également ce renforcement de passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire : la loi 2005 qui insiste sur la « priorité accordée à l'insertion dans la vie sociale et à l'accès aux dispositifs de droit commun, notamment en matière d’emploi ». Tout comme la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 qui définit l’ESAT comme un tremplin vers le milieu ordinaire ou le plan d’actions adopté en mai 2015 par le ministère des affaires sociales à défaut de créer des places supplémentaires dans les ESAT. Ces passerelles sont aussi l’un des objectifs du projet annuel de performance (PAP) qui est de « Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés d'ESAT ».
Les ESAT, de leur côté, favorisent les formations, les stages, les mises à disposition, les mises en situation professionnelles, ou encore les « hors les murs » au sein d’entreprises du milieu ordinaire.
Pourtant, les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur près de 120 000 places (nombre gelé depuis 2012...) au sein de 1 400 ESAT environ, moins de 1% des effectifs intègrent le milieu ordinaire. 25 % des actifs allocataires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) sont au chômage, soit un taux plus de 2 fois supérieur à celui de la population active totale. La solitude des personnes en situation de handicap ou malades est source de souffrance pour 83 % d’entre elles.
En conclusion, afin d'assurer une réelle et pérenne inclusion des personnes handicapées, un cadrage législatif adapté et constructif, aussi bienveillant soit-il, et une structure associative dynamique et responsable, ne suffisent pas.
Une société sensible, ouverte et concernée est également indispensable.
Sans le respect de cette triangulation, Politique/Association/Société, les personnes handicapées, différentes, hors normes, à l'écart des enjeux économiques de notre monde libéral, continueront à subir de la discrimination.
Pour accélérer un changement de regard de la société sur le handicap, HOZONS, s'engage au côté des ESMS, en plaçant le travailleur au centre de notre dispositif !
« Rien pour les personnes handicapées sans les personnes handicapées » - Slogan principal de l'article 8 de la déclaration de Madrid, adoptée en mars 2002
