Si la lecture de textes juridiques vous décourage, voici un résumé accessible du plan de transformation actuel des ESAT selon la CIRCULAIRE N° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT).
A travers ce plan, le gouvernement reconnait l’importance du rôle des ESAT tout en impulsant une nouvelle dynamique.
Ce plan de transformation comporte 3 axes :
- Renforcer les droits et le pouvoir d’agir des travailleurs en ESAT
- Favoriser une dynamique de parcours professionnel
- Accompagner le développement des ESAT
I. Renforcer les droits et le pouvoir d’agir des travailleurs en ESAT
1. Pour renforcer les projets personnalisés des travailleurs, les ESAT veilleront à :
- Leur offrir une formation à l’autodétermination ;
- Les informer sur leurs droits dès leur entrée et créer un livret d’accueil en version FALC ;
- Ajouter à leurs projets un chapitre sur leur projet de vie.
2. Pour un meilleur accès aux formations professionnelles, les ESAT et organismes gestionnaires sont invités à :
- Verser une contribution à un OPCO. En 2022, une nouvelle convention pluriannuelle Etat/OPCO définit les priorités en matière d’actions de formation prises en charge.
- Inciter les travailleurs à utiliser leur CPF. Au-delà du permis de conduire et de la sécurité, une étude est actuellement réalisée pour élargir le périmètre de formations éligibles aux CPF. Il est possible et encouragé que plusieurs travailleurs mobilisent simultanément leur CPF pour bénéficier de formations collectives.
Chaque travailleur aura son carnet de parcours et de compétences (modèle national), utile à chaque bilan de projet annuel pour s’auto-évaluer en termes d’autonomie, de parcours, de compétences et expériences acquises, de formations et de projets pour l’avenir.
Une instance mixte (TH/salariés) sera mise en place pour évoquer des sujets en matière de qualité de vie au travail, hygiène et sécurité, évaluation et prévention des risques professionnels.
3. Les droits des TH s’alignent de plus en plus sur le code du travail
- Droit aux congés et absences exceptionnelles
- Report des jours acquis non pris dans le cadre du droit à un congé annuel
- Rémunération et compensation du travail le dimanche et les jours fériés
- Élection d’un délégué des travailleurs chargé de les représenter sur des situations d’ordre individuel et membre de droit du CVS avec voix consultative.
4. Augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs
Les ESAT sont incités à :
- Leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Son versement doit reposer sur des critères objectifs présentés en CVS. Dans la limite de 100O€, la PEPA est exonérée de charges sociales et fiscales et ne réduira pas le montant de leur AAH.
Une prime d’intéressement peut aussi être versée.
- leur proposer une complémentaire santé.
II. Favoriser une dynamique de parcours professionnel
Le code du travail est modifié (article 136 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022).
- Afin de diversifier, fluidifier leurs parcours professionnels, les travailleurs pourront cumuler 2 activités à temps partiel, l’une en ESAT, l’autre en milieu ordinaire (activité salariée, en entreprise ou EA, ou indépendante).
Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022, le temps de paramétrer le cumul des ressources (rémunération garantie/salaire et AAH) de sorte que financièrement les travailleurs soient incités à exercer une double activité.
Les travailleurs peuvent s’inscrire à Pôle Emploi pour les aider à exercer cette double activité à temps partiel.
- Si un travailleur quitte son ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire, il bénéficie d’un accompagnement renforcé par un professionnel de l’ESAT. Il devra solliciter un job coach des plateformes emploi accompagné départementales. Au terme de la convention d’appui (1, 2 ou 3 ans), l’ESAT pourra relayer son accompagnement à la plateforme.
- Un retour à l’ESAT, sans nouvelles décisions de la MDPH, sera possible et opérationnel par la mesure d’annualisation de l’aide au poste qui permettra de lisser annuellement l’effectif de l’établissement. Les ESAT pourront donc être en sureffectif temporairement, tant que lissé sur 1 année, l’agrément est respecté.
- Les ESAT pourront financer et mutualiser des postes de conseillers d’insertion, sur leur budget social ou commercial.
- Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) pourront durer jusqu’à deux mois.
- En cas de mise à disposition, l’ESAT peuvent facturer au client les charges d’exploitation (sans marge) générées par cette MAD : coût du salaire chargé du ou des personnes qui assurent cet appui individualisé rapporté au pourcentage du temps passé à cette action + frais de déplacement du travailleur. L’objectif est de renforcer l’effet levier vers l’emploi ordinaire des MAD.
III. Accompagner le développement des ESAT
Il s’agit de renforcer les compétences et l’employabilité des travailleurs, en phase avec les besoins du marché.
Pour cela le FATESAT (fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT), abondé de 15 millions d'euros, contribuera à financer des projets d’investissement et des services de conseil pour les nouveaux projets suivants :
- Investissement productif dans le cadre d’une nouvelle activité
- Achats de moyens de production pour le développement d’une activité existante
- Modernisation des outils de production en lien avec les évolutions technologiques
- Prestations de conseil et d’ingénierie externes pour déterminer une nouvelle stratégie de production ou développer une activité nouvelle ou existante.
Afin de favoriser les mises en relation entre ESAT et entreprises, un outil géolocalisé existe : https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/prestataires/
IV. Mobilisation des ARS
Toutes les parties prenantes sont engagées dans ce plan de transformation en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs.
Les ARS doivent veiller à :
- Diffuser et permettre aux ESAT de s’approprier les nouvelles dispositions ;
- À ce que les ESAT s’engagent à les mettre en œuvre ;
- La cohérence entre les actions mises en œuvre et les politiques territoriales en faveur de l’insertion des travailleurs.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les ESAT doivent présenter au DG de l’ARS un état de la mise en œuvre de leur politique en faveur de « leurs » travailleurs.
Le rapport d’activité annuel est remplacé par une grille de suivi simple pour présenter l’avancement des mesures prises concernant les 3 axe du plan :
- Renforcer le pouvoir d’agir des travailleurs
- Favoriser leur dynamique de parcours
- Et développer les activités des ESAT.
Cette grille permet un meilleur suivi de l’activité des ESAT par les ARS, elle n’a aucune incidence sur les dotations.
Un comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan sera constitué au niveau national. Le premier comité sera réuni avant le 30 juin 2023 sur la base des premiers retours des tableaux de suivi annuels attendus pour le 30 avril 2023.
Selon moi, la clé de réussite de ce plan réside dans la confiance que les travailleurs auront, en eux et en leur environnement.
"Le retard relatif à son application suscite de vives inquiétudes."
Le 22 novembre 2022, les principales organisations représentant les intérêts des personnes en situation de handicap et gestionnaires d’ESAT, ont adressé un courrier aux pouvoirs publics pour demander la publication du décret d'application portant sur l’ensemble de ce plan de transformation, ainsi que du décret rendant incitatif le cumul temps partiel ESAT / milieu ordinaire de travail.
Le décret d'application no 2022-1561 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs en ESAT est publié le 13 décembre 2022.